La vente à distance a ses règles 2/5

L'article L 121-18 du code de la consommation stipule qu'une offre de contrat dans le cadre de la vente à distance doit comporter les informations suivantes :

1- Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de services, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre.

2- Le cas échéant, les frais de livraison.

3- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.

4- L'existence d'un droit de rétractation , sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l'exercice de ce droit.

5- La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci.

6- Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base.

7- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Le décret du 18 avril 2003 sanctionne les contrevenants à une peine d'amende de 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive.

Hervé Cabbibo : Micro Hebdo du 23 juin 2004